Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 01/10/2020
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'isolement et de la contention en psychiatrie.
Interpellée par une association, lui indiquant qu'une très grande majorité d'établissements psychiatriques ne respecteraient pas la loi, les recommandations de la haute autorité de la santé et du contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que les nombreuses chartes et déclarations des droits de l'homme, en plaçant des patients à l'isolement et, ou, en contention pendant des mois, voire des années, elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour enrayer de telles pratiques, en demandant notamment aux agences régionales de santé de mettre en œuvre une politique régionale de suivi, d'analyse et de prévention du recours à la contention et à l'isolement, et ce en application de l'instruction du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention.
- page 4413
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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