Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2020
Sa question écrite du 26 octobre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le fait que les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« Maptam ») et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») ont considérablement renforcé les intercommunalités au détriment des communes, notamment par le biais du transfert massif de compétences. Il lui demande quel est l'impact de ces transferts sur les biens communaux qui servent de support à l'exercice des compétences transférées. En particulier, il souhaite connaître les modalités financières de mise à disposition des biens et les conséquences d'une désaffectation ultérieure des biens. Il souhaite aussi savoir si le principe de transfert pur et simple de propriété peut être imposé dans certains cas à la place du principe de mise à disposition.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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