Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2020

Sa question écrite du 26 octobre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que le Gouvernement a pris l'engagement de résorber les zones blanches du téléphone portable. Cependant, la notion de zone blanche est extrêmement restrictive et de nombreuses communes où la réception du téléphone portable est particulièrement mauvaise, si ce n'est impossible, ne sont pas considérées comme en zone blanche. Il souhaiterait donc savoir s'il serait envisageable d'appliquer des critères de bon sens, correspondant à l'utilisation réelle du téléphone portable, lequel doit être considéré comme un véritable service public.

- page 4539

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


La question est caduque

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