Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2020
Sa question écrite du 23 novembre 2017 rappelant une question du 19 novembre 2015 restée sans réponse, n'ayant toujours pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'intérieur si en Alsace-Moselle un conseil de fabrique peut effectuer un don à la commune. Dans ce cas, il lui demande s'il a l'obligation de préciser la finalité du don.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/05/2021
L'article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises précise que la fabrique est un établissement public. À ce titre, elle est soumise au respect du principe de l'interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités, dégagé de longue date par la jurisprudence administrative et confirmé par le Conseil d'État dans un arrêt du 22 juin 2012 « chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ». Néanmoins, un intérêt général suffisant assorti le cas échéant de contreparties pour l'établissement public cédant, pourrait justifier qu'il puisse y être dérogé, comme le Conseil d'État a pu le préciser dans sa décision du 14 octobre 2015 « commune de Châtillon sur Seine ». En tant qu'établissement public, la fabrique est également soumise au principe de spécialité, qui lui impose de n'engager de dépenses que dès lors que celles-ci se rattachent à l'exercice de ses missions, à savoir la couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la paroisse, en application de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809. Il n'apparaît pas au regard de ces dispositions qu'un don consenti par une fabrique puisse être rattaché aux missions qui lui sont dévolues.
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