Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 15/10/2020

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes. Elle lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4667

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque