Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2020
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des agriculteurs trufficulteurs de la région Centre-Val de Loire.
La trufficulture s'y développe énormément, permettant une diversification des cultures avec plus de 700 hectares de truffières et près de 300 trufficulteurs. Ces derniers déclarent leurs surfaces agricoles lors du dépôt annuel des dossiers de la politique agricole commune (PAC), ces surfaces étant depuis quelque temps éligibles aux aides européennes.
La réglementation de la politique agricole commune exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de SIE - Surfaces d'intérêt écologique - sur l'équivalent de 5 % de leur surface de terre arable pour pouvoir prétendre aux paiement vert. Or, les agriculteurs n'ont pas l'autorisation d'inscrire leurs truffières comme SIE dans les dossiers PAC alors qu'elles répondent aux critères puisqu'elles sont exemptes de produits phytosanitaires et d'amendements chimiques.
Aussi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre dans le sens d'une reconnaissance des truffières comme surfaces d'intérêt écologique et ainsi les rendre éligibles au paiement vert.
- page 4652
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/11/2020
La liste des éléments topographiques et des cultures pouvant être considérés comme surface d'intérêt écologique (SIE) est définie à l'article 46 du règlement n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen. Cette liste a été révisée en 2017 à l'issue du processus de simplification des textes réglementaires européens et de l'adoption du règlement 2017/2393 dit « omnibus ». Les SIE définies par le règlement européen sont les terres en jachère, les terrasses, les particularités topographiques, les bandes tampons, certains hectares en agroforesterie, les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, les surfaces plantées de taillis à courte rotation, certaines surfaces boisées, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces portant des plantes fixant l'azote, les surfaces portant du miscanthus, les surfaces portant du silphium perfoliatum et les surfaces de jachères mellifères. La France ne pouvant intégrer dans les SIE possibles que des éléments définis au niveau européen, il n'est pas possible de valoriser les truffières comme SIE.
- page 5580
Page mise à jour le