Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR).
En présentant l'agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en œuvre à partir de 2021.
Ce nouveau dispositif n'est pour l'heure pas connu alors que l'actuel arrive à terme fin 2020. Ce dispositif des ZRR, qui s'accompagne de mesures fiscales importantes pour les professionnels, entreprises et associations qui s'installent dans les zones rurales fragiles, est essentiel pour l'attractivité de ces zones.
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif et si elle peut lui apporter l'assurance que le dispositif sera prolongé en 2021.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021
Les 181 mesures de l'Agenda rural illustrent l'engagement continu du Gouvernement auprès des territoires ruraux. Cette ambition doit se maintenir au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités se sont renforcées avec la crise sanitaire, économique et sociale inédite que traverse notre pays. Des réformes successives ont permis de prolonger le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), afin de poursuivre le soutien apporté aux territoires les plus fragiles. Si des communes ont été retirées du dispositif suite à la réforme de 2015, le Gouvernement a veillé à les accompagner en leur accordant, de façon transitoire, les mêmes bénéfices jusqu'au 30 juin 2020. Cette échéance a été portée au 31 décembre 2020 par l'article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que l'avait annoncé le Premier ministre lors de la présentation de l'Agenda rural, le 20 septembre 2019, au congrès de l'association des maires ruraux de France. Le Gouvernement a anticipé cette échéance en chargeant une mission inter-inspections (IGF, IGA, IGAS, CGEDD) d'évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Cette mission a débuté ses travaux en janvier 2020 et a rendu ses conclusions à l'été. Le rapport d'inspection, qui propose plusieurs scénarios d'évolution, sera prochainement transmis à la représentation nationale et alimentera le débat sur l'avenir des ZRR. Dans le prolongement des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), la mission inter-inspections dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprises et d'emplois. Avec 17 732 communes bénéficiant des effets du classement des ZRR en 2020 (13 655 sont classées en ZRR), ce dispositif apparaît peu attractif (seulement 7 % des entreprises bénéficient des exonérations sociales et fiscale) et insuffisamment ciblé. Pour autant, les exonérations sont perçues par les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Quel que soit le scénario d'évolution retenu, les territoires ruraux sont en attente d'une réponse globale et ambitieuse. C'est la raison pour laquelle, afin de mieux préparer ces travaux de réflexion et de se donner le temps de la concertation avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux concernés par les zonages, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour deux ans les zones de revitalisation rurale et les autres dispositifs zonés arrivés à échéance au 31 décembre 2020.
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