Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2020
Sa question écrite du 19 avril 2018 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone ) réalisés par les communes. Il lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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