Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes établis hors de France à s'identifier sur la plateforme numérique FranceConnect.
La connexion au portail FranceConnect permet notamment aux Français de l'étranger de renouveler leur inscription au registre des Français établis hors de France.
Or ils ne disposent pas, dans leur grande majorité, de numéro fiscal ou de numéro de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ni de numéro de téléphone portable français, comme l'exigent les moyens d'authentification à FranceConnect.
Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement au développement d'une identité numérique de niveau élevée pour l'ensemble des Français dont les Français établis hors de France.
Dans l'attente de ce développement, il lui demande quelle solution immédiate et spécifique aux Français de l'étranger le Gouvernement compte prendre.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 28/01/2021
France Connect est un fédérateur d'identités, permettant aux internautes de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant. France Connect est ouvert à tous les Français nés en France ou à l'étranger, ainsi que tous les étrangers travaillant ou ayant travaillé en France, et aux étudiants ou personnes ayant étudié en France, personnes soignées ou s'étant faites soigner en France. Toutes ces personnes ont en commun d'être enregistrées dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Insee (RNIPP). Pour utiliser France Connect, le premier prérequis indispensable est d'avoir un numéro de sécurité sociale définitif en France (et ainsi être inscrit au RNIPP de l'Insee). À noter qu'un code département « 99 » dans le numéro de sécurité sociale, pour les personnes nées à l'étranger n'est absolument pas bloquant pour utiliser France Connect. Normalement, toute personne ayant travaillé en France dispose de ce numéro. Le second prérequis est d'avoir un compte auprès d'au moins un des cinq fournisseurs d'identité France Connect : impôts : il faut ainsi être contribuable français. Les Français vivant à l'étranger peuvent être exclus s'ils ne payent aucun impôt en France ; Ameli : la création d'un compte est possible pour toute personne ayant un numéro de sécurité sociale définitif, qu'il vive en France ou à l'étranger. Néanmoins, certaines personnes peuvent se retrouver radiées du régime de sécurité sociale français, notamment pour celles qui ont ensuite adhéré à la Caisse des Français à l'étranger ; MSA : ce type de compte est réservé aux personnes du secteur agricole ; Mobile Connectet Moi : ce compte est activable avec une pièce d'identité ou une carte de séjour et un abonnement Orange/Sosh actif ; La Poste : pour créer le compte, il faut disposer d'une pièce d'identité ou d'une carte de séjour, et d'un numéro de mobile avec un indicatif français. Deux évolutions sont en cours d'examen afin de permettre aux personnes ayant été radiées du régime de sécurité sociale, et qui n'ont donc pas accès au fournisseur d'identité Ameli, d'accéder tout de même à France Connect. L'identité numérique de La Poste acceptera les numéros de mobile quel que soit l'indicatif (français et hors France). Cette évolution est attendue courant 2021. Mobile Connect et Moi : Cette identité numérique, aujourd'hui réservée aux abonnements Orange, évolue vers un nouveau concept (YRIS) qui ciblera tous les individus, quel que soit l'opérateur téléphonique, et quel que soit l'indicatif du pays. Ce nouveau produit est attendu au premier semestre 2021. L'obtention pour France Connect du niveau substantiel est prévue au premier trimestre 2021.
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