Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 29/10/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication du décret confirmant que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales produisent des organismes génétiquement modifiés (OGM) réglementés.
En effet, le Conseil d'État a enjoint le 7 février 2020 au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, de modifier le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, en fixant par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies (HCB), la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.
Le Gouvernement a soumis un projet de décret à l'avis du HCB et a reçu cet avis en juillet. Mais il n'a pas respecté le délai fixé par le Conseil d'État et, à ce jour, n'a toujours pas publié ce décret. Ce non-respect de la Constitution qui l'oblige à exécuter les décisions du Conseil d'État est grave.
Nos concitoyens sont très attachés au fait d'évaluer les OGM avant toute autorisation de dissémination puis, lorsqu'ils sont autorisés, de les étiqueter et de les tracer. Ils sont aussi très sensibles à toute violation du principe constitutionnel de précaution et du principe de transparence, surtout lorsque cela concerne la chaîne alimentaire.
L'inaction du Gouvernement risque de plus de créer une confusion juridique préjudiciable aux consommateurs, à la protection de l'environnement et aux agriculteurs. En effet, les variétés OGM commercialisées sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage, ni suivi, vont-elles se retrouver illégalement dans les champs des agriculteurs et l'assiette des consommateurs ? Ou bien vont-elles être retirées de la vente ? Les paysans qui auront été trompés en les achetant avec un étiquetage de variétés traditionnelles devront-ils détruire leurs cultures et leurs récoltes ? Comment va s'organiser l'évaluation des risques et le suivi des cultures variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) non soumises à la réglementation OGM et l'information des consommateurs ?
Aussi, elle souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas exécuté cette décision du Conseil d'État et quand il a l'intention de le faire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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