Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 29/10/2020
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'information des propriétaires lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU). Parmi les mesures de publicité, le code de l'urbanisme prévoit des obligations d'affichage en mairie et d'insertion dans un journal du département mais n'impose pas aux collectivités de tenir informés, en amont de la validation du document d'urbanisme, les propriétaires dont les biens sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité. L'information des populations locales est insuffisante malgré la proximité géographique, les moyens de diffusion préconisés touchant une minorité de personnes. Elle est d'autant plus inefficace pour les propriétaires vivant dans d'autres régions françaises ou à l'étranger, ce qui est fréquent à une époque où les mobilités se sont largement développées. Des propriétaires ignorant la procédure en cours ne peuvent s'exprimer par le biais de l'enquête publique qui permet de recevoir et collecter les observations du grand public sur le projet présenté. Ainsi, une fois le document opposable, de nombreux recours sont formulés par des propriétaires se sentant tenus à l'écart de l'élaboration de ce document d'urbanisme et pourtant directement concernés. Aussi, il lui demande quelles évolutions des obligations de publicité pour une meilleure information des propriétaires pourraient être envisagées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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