Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse annoncée du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR).
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un plafonnement des dépenses affectées au développement agricole et rural (CASDAR), équivalent à une baisse de plusieurs milliers d'euros dès 2021.
Alimentés par une cotisation prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, les budgets du CASDAR financent en grande partie la recherche et le développement agricole ainsi que l'institut français de la vigne et du vin (IFV).
Cette baisse inquiète particulièrement la filière vin, d'une part, parce qu'elle intervient alors que cette filière s'est engagée, au travers du plan de filière vins, à se lancer malgré le contexte économique extrêmement compliqué, dans une véritable transition écologique, et d'autre part, parce que cette évolution de la filière les a conduits à renforcer leurs liens avec leur institut technique et à engager des programmes de recherche.
Les acteurs de la filière sont aujourd'hui engagés dans une transition écologique qui exige des investissements lourds.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rassurer la filière, et permettre l'accomplissement de sa transition écologique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/07/2021
La loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, prévoit que le plafond du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) soit fixé à 126 millions d'euros (M), soit une baisse de 10 M par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2020. Cette baisse du plafond correspond à la fois à une volonté de maîtrise des dépenses publiques et à une anticipation de la baisse probable de la recette 2021. Une réduction des ressources du compte d'affectation spéciale pour 2021 est, en effet, anticipée. La taxe DAR qui alimente le CAS est calculée sur la base du chiffre d'affaires des exploitants agricoles, lequel est attendu en baisse en 2020 au regard de la survenue de la crise liée à l'épidémie de covid-19 et à divers épisodes de sécheresse qui ont impacté la récolte nationale de céréales et par voie de conséquence les recettes 2021 du CASDAR. Afin d'amortir cette baisse inévitable des ressources du CASDAR, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a obtenu du ministre de l'économie, des finances et de la relance le rattachement de 2 M supplémentaires au compte d'affectation spéciale (cf. arrêté du 16 décembre 2020 portant ouverture de crédits). Le montant auquel s'ajoute 1,6 M a été reporté par ces arrêtés du 12 mars 2021. Par ailleurs le volet agricole du plan de relance de plus de 1,2 milliard d'euros propose de nombreuses opportunités de financements aux filières agricoles et agroalimentaires qui compenseront largement la baisse du CASDAR.
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