Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
Mme Catherine Dumas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale face à la violence de la délinquance du quotidien.
Outre les attentats terroristes, elle s'inquiète de l'explosion de la violence constatée depuis quelques mois, notamment après l'attaque aux mortiers d'artifice du commissariat de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) et l'agression par balles de deux policiers à Herblay (Val-d'Oise).
Elle considère que cette réalité d'une société française de plus en plus violente doit faire réfléchir. En 2019, les faits de délinquance ont explosé (+ 8 %), incluant les coups et blessures volontaires et les violences sexuelles. En 2020, on note une hausse en juillet, août et septembre, de 2,4 % par rapport aux mêmes mois de 2019, des vols avec violences sans arme. Les chiffres à Paris, et dans la région capitale, sont fortement dégradés.
Elle constate que le procureur général de Paris et les trente-cinq procureurs généraux ont alerté sur le fait que la délinquance du quotidien est actuellement une délinquance dure et violente, en particulier dans les grandes agglomérations. Les vols par ruse, en baisse, avec la diminution du nombre de touristes, ont été remplacés par des vols avec violence. Ils notent aussi une augmentation du nombre de cambriolages et de violences urbaines. Depuis l'été, les magistrats du parquet sont les témoins d'une volonté de réappropriation de territoires, un phénomène qui serait lié au trafic de stupéfiants.
Elle ajoute que des médecins s'inquiètent de la nette aggravation depuis quelques années des situations d'adolescents hyperviolents. Les actes qu'ils commettent sont de plus en plus violents (coups de couteau), presque chaque fois précédés d'une succession de délits non condamnés. La loi a de moins en moins de sens pour certains de ces adolescents, qui sont incapables d'analyser et de verbaliser leur mal-être autrement que par la violence. Ils signalent leur absence d'empathie, leurs revendications ubuesques devant la justice, telle celle de bénéficier d'un « droit de premier tabassage », et soulignent leur besoin d'un interdit d'agir réel, et non symbolique, d'une butée pour comprendre que la loi a une réalité, et pour arrêter de commettre des actes au moment où cela leur vient à l'esprit.
Cette tendance de fond traduit une hausse des tensions inquiétantes dans la société. Et cette tendance de fond est hélas aussi entretenue par un sentiment d'impunité qui découle en partie des défaillances répétées d'un système d'exécution des peines. Il ne peut pas être demandé au ministère public de ne plus déférer ni requérir de mandats de dépôt. La nature de la délinquance que les magistrats ont à traiter impose parfois la mise à l'écart de la société. Le discours de régulation carcérale peut apparaître en décalage avec celui de la gestion de la délinquance que les parquets ont à connaître et la réalité du niveau de criminalité qui est leur quotidien.
Devant la gravité du bilan, et compte tenu des marges obtenues dans le prochain budget de la justice, après l'annonce d'une hausse de 8 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2021, il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend répondre à cette demande des procureurs, quelle politique pénale il entend adopter.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/03/2021
La prévention et la répression des atteintes aux personnes constituent l'une des priorités du ministère de la justice. Des instructions de politique pénale, rappelant que ces infractions doivent être prise en compte de manière rapide et donner lieu à une réponse pénale empreinte de fermeté et de célérité, sont régulièrement diffusées. La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 a ainsi rappelé l'importance de porter une attention particulière à la lutte contre les infractions du quotidien et de veiller aux réponses apportées à toutes les formes de violences et aux atteintes à la propriété, telles que les cambriolages ou les vols à la roulotte. Elle souligne par ailleurs l'importance de poursuivre la lutte contre les trafics de stupéfiants qui affectent certains quartiers, s'accompagnent régulièrement d'occupations illicites de halls d'immeuble ou de logements et génèrent une violence intolérable. Outre la mise en uvre d'une politique pénale qui s'inscrit dans une volonté d'apporter une réponse pénale plus effective, plus rapide et mieux comprise, tout en conciliant l'équilibre entre le respect des droits et libertés individuelles des personnes mises en cause et l'attention portée aux victimes, l'effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant apparaissent essentielles pour assurer la crédibilité de l'autorité judiciaire et éviter la réitération d'infractions. Le ministère de la justice attache ainsi une importance particulière à ce que les peines prononcées souverainement par les juridictions soient exécutées de manière effective et rapide. La politique de régulation carcérale promue par le ministère de la justice s'inscrit dans une conception cohérente et a pour corollaire la mise en uvre effective et rapide de la sanction pénale, qui se doit d'être individualisée. En effet, une plus grande individualisation des peines et des modalités d'exécution de celles-ci participe d'une meilleure réinsertion des condamnés. La loi de programmation pour la justice est venue consacrer la priorité donnée au prononcé de peines individualisées et adaptées à la situation du condamné, leur aménagement, ainsi que le développement des alternatives à l'incarcération. Elle n'exclut pas, dans les situations les plus dégradées et lorsque les circonstances l'exigent, le prononcé d'une incarcération. Enfin, l'augmentation du budget de 8 % permettra d'apporter une réponse pénale appropriée aux infractions du quotidien de basse intensité dans le cadre de la justice de proximité. Cette réponse apportée à ces infractions permettra de lutter contre le sentiment d'impunité résultant d'une absence de réponse ou d'une réponse trop tardive à des faits et participe ainsi de la lutte contre la récidive et d'une plus grande crédibilité de l'action judiciaire.
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