Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2020

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si, à la faveur de la dissolution-liquidation d'un syndicat intercommunal, il peut être décidé, sans porter atteinte au principe de libre administration des communes, que l'une des communes membres gèrera, au nom de toutes les communes du syndicat, les contentieux auxquels ce syndicat est encore partie.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021

La circonstance que soient en cours un ou plusieurs contentieux concernant un syndicat intercommunal ne fait pas obstacle à sa dissolution. Dans cette hypothèse, il conviendra que l'arrêté de dissolution qui détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat intercommunal est liquidé (article L. 5212-33 du CGCT), prenne en compte les conséquences financières de ces contentieux dans la répartition de l'actif et du passif du syndicat. Rien ne s'oppose à ce que l'arrêté de dissolution précise, le cas échéant, les modalités de gestion de ces contentieux et notamment, si cela est opportun, désigne une commune en charge de la gestion des contentieux.

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