Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 12/11/2020
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maitrise et le développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre pays. En effet, les principes de précaution et de transparence prévalent afin de construire notre réglementation en la matière. Cela passe par exemple par une utilisation maîtrisée et une information explicite et précise des consommateurs. Ainsi, le Conseil d'État a clarifié le champ d'application de la réglementation OGM, donnant un délai de neuf mois à notre législation pour s'y conformer. Or ce délai s'est achevé le 7 août 2020, sans qu'aucun décret ne soit publié venant confirmer que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales produisent des OGM réglementés. Il est en de même de la consultation publique obligatoire d'un minimum de 15 jours précédant la publication d'un tel décret ou des mesures nécessaires en matière d'évaluation des risques concernant toutes les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), y compris celles qui ne sont pas considérées comme des OGM réglementés. C'est pourquoi, elle lui demande des précisions sur ses intentions relatives aux décrets et arrêtés nécessaires afin de se conformer à la décision du conseil d'état. Elle aimerait connaître également la procédure envisagée pour la consultation du décret, notamment via la commission européenne, afin d'éviter tout amoindrissement de sa portée ou de ses dispositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/12/2020
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d'autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l'environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêté afin de répondre aux injonctions du Conseil d'État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l'environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État. Les projets d'arrêté visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l'inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s'agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l'environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l'Union européenne. Le Gouvernement analyse les implications juridiques de cette situation. Concernant l'injonction du Conseil d'État de mettre en uvre un suivi et un encadrement des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VTH) qui resteront autorisées du fait qu'elles ne sont pas issues de mutagénèse aléatoire in vitro, une habilitation à légiférer par ordonnance a été prévue dans le projet de loi de programmation de la recherche afin de mettre en place les bases législatives nécessaires à la fixation des conditions de traçabilité et d'utilisation des VTH. Ces conditions seront définies sur la base d'expertises en cours.
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