Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les bâtiments agricoles ou annexes à une exploitation agricoles peuvent être construits en zone naturelle non constructible du document d'urbanisme. Il lui demande si un moulin hydraulique situé sur un petit cours d'eau à côté d'une exploitation agricole et traitant le produit de cette exploitation agricole peut bénéficier d'une extension de moins de 400 m2, même si ce moulin moud aussi les céréales provenant d'autres exploitations agricoles du voisinage.
- page 5211
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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