Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - INDEP) publiée le 12/11/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles prévoient qu' « À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ». Or, la pratique actuelle des préfectures semble divergente. La carte n'est délivrée que sur demande des maires, qui, au surplus, doivent fournir, outre la photo, la carte elle-même qu'ils sont invités à acheter auprès de leur fournisseur en papeterie, sur les finances de la commune. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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