Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 19/11/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récompenses attribuées aux fonctionnaires territoriaux en fonction de leur ancienneté. Selon le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant sur la création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, cette décoration spécifique aux collectivités territoriales comporte trois échelons de services à savoir argent, accordée pour vingt ans de services accomplis, vermeil, accordée pour trente ans de services accomplis et or, accordée quant à elle pour trente-cinq ans de services accomplis. À ce titre, les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer ladite médaille. Or, les salariés du secteur privé ainsi que les sapeurs-pompiers bénéficient, quant à eux, d'un échelon supplémentaire fixé pour 40 ans de services effectués. Cette situation engendre donc une inégalité entre le secteur public et le secteur privé, d'autant qu'avec l'allongement de la durée de cotisation, plusieurs agents quitteront leurs postes en ayant effectué plus de 40 années de service, sans pour autant bénéficier de cet échelon supplémentaire qui n'existe malheureusement pas pour le secteur public territorial. Ainsi, il lui demande donc s'il envisage de régulariser cette inégalité en instaurant, par exemple, un échelon supplémentaire pour les agents territoriaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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