Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 19/11/2020

Mme Muriel Jourda rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°16744 posée le 18/06/2020 sous le titre : " « Prime Covid » pour le personnel soignant intérimaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021

Une dérogation au code du travail a été introduite dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) pour indiquer que la prime exceptionnelle ne fait pas partie des éléments de rémunération des intérimaires, précisément parce qu'elle est exceptionnelle et a été attribuée aux salariés et aux agents publics exerçant dans les établissements pour récompenser leur mobilisation exceptionnelle par rapport à des conditions normales d'activité sur leur poste lors de la période de Covid. En outre, la prime exceptionnelle Covid est compensée via des crédits de l'Assurance maladie aux établissements avec des enveloppes fléchées. Les agences d'intérim qui versent les rémunérations des intérimaires ne peuvent recevoir de crédits de l'Assurance maladie. En revanche, elles peuvent verser des primes dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) aux intérimaires.

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