Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 26/11/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée des prêts garantis par l'État (PGE) mis en place par l'arrêté du 13 juillet 2020. En effet, l'alinéa 1 de l'article 2 prévoit « une durée de prêt qui ne peut excéder une période de six ans à compter de la date du premier décaissement du prêt ». Or cette disposition a été prise lors du premier confinement et ne prévoyait donc pas le second confinement.
Elle lui demande si, compte-tenu de ce dernier confinement, il ne serait pas souhaitable de prévoir un allongement de durée portée à dix ans afin de prévenir des dépôts de bilan, quitte à être un créancier superprivilégié
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/03/2022
Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Afin de répondre à la situation des entreprises dont l'activité n'aurait pas encore repris de façon suffisamment robuste au bout d'un an, les banques se sont engagées à accorder un différé supplémentaire de remboursement d'un an pour toutes les entreprises qui le demanderait, portant ainsi le différé total maximal à deux ans. Par ailleurs, il a été confirmé que le PGE permettait d'ores et déjà de refinancer des dettes d'exploitation existantes à mesure que celles-ci arrivent à échéance et peuvent par-là participer en pratique à la consolidation des autres dettes d'exploitation existantes. S'agissant de l'allongement sur une durée plus longue, le cadre communautaire en matière d'aides d'Etat applicable au PGE n'autorise pas de prolongement de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les conditions identiquement favorables à celles du PGE en termes de taux pour l'entreprise et de quotité garantie pour la banque.
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