Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit à la formation des élus locaux.
L'ordonnance qui réforme le dispositif de formation des élus doit être adoptée avant la fin du mois de janvier 2021, cependant l'objectif qui était de développer la formation des élus a été abandonné.
Le Gouvernement envisage de monétiser le droit individuel à la formation (DIF), qui permet 20 heures de formation aux élus par an et qui est aujourd'hui le principal levier de mise en formation des élus locaux en garantissant un accès large et démocratique.
Les hypothèses récentes retenues par le Gouvernement conduiraient à une division par deux ou quatre des droits réels à la formation des élus au titre du DIF. Le niveau de 2000 euros par élu, évidemment jamais atteint en moyenne, permet encore des formations individuelles qu'interdirait une division par 2 ou par 4 de ce droit.
Les élus locaux jouent un rôle essentiel dans notre démocratie aujourd'hui. Beaucoup prennent du temps, parfois bénévolement, pour apporter une pierre à l'édifice et aider leur commune. Leur droit à la formation est fondamental et la réduction de celui-ci serait en totale contradiction avec les enjeux du quotidien. Le signal envoyé aux élus serait déplorable !
Elle lui demande dans quelles mesures le Gouvernement compte remédier à ce déplorable changement de cap qui fragiliserait considérablement le droit à la formation des élus locaux.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 03/06/2021
L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover les dispositifs de formation des élus locaux. Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont été publiées au Journal officiel les 21 janvier et 28 janvier 2021. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances a été adopté par le Sénat le 8 avril, à l'unanimité des suffrages exprimés, après l'introduction d'utiles amendements qui ont complété le dispositif initialement proposé. Cette réforme est le fruit d'un important travail de concertation entamé il y a plus d'un an. Les associations nationales d'élus y ont été étroitement associées ainsi que les représentants des organismes de formation. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable sur les deux ordonnances. Celles-ci poursuivent deux objectifs : - garantir aux élus locaux des formations adaptées à leurs besoins et de qualité ; - former davantage d'élus en confortant le dispositif de financement des formations par les collectivités et en pérennisant le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). La formation des élus a longtemps reposé uniquement sur une prise en charge par le budget des collectivités. Ce dispositif historique a vocation à perdurer. Or les moyens accordés par les collectivités à la formation des élus sont en moyenne inférieurs au budget plancher prévu par loi. Le Gouvernement a pour objectif de leur permettre d'assumer pleinement leurs responsabilités dans ce domaine. Afin de soutenir les petites communes dont les budgets sont limités, leurs intercommunalités pourront désormais contribuer aux actions de formation des conseillers municipaux, sans que cette contribution volontaire n'implique le transfert de la compétence. En outre, les collectivités auront dorénavant la possibilité d'abonder le compte du droit individuel à la formation d'un élu, afin que celui-ci puisse cumuler les deux sources de financement. En 2019, les financements publics alloués à la formation des élus ont doublé par rapport à leur niveau historique, avec l'entrée en fonctionnement pleinement opérationnel du droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par une cotisation des élus indemnisés, dont le montant total représente annuellement environ 16M. La réforme entend préserver ce dispositif menacé de faillite à court terme. Le DIFE a, en effet, connu un déficit de l'ordre de -12M en 2019 et de -24M en 2020, selon la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Cette situation est moins liée au nombre d'élus bénéficiaires (environ 8 000 en 2019 et 13 000 en 2020) qu'au dévoiement du dispositif, comme le démontre le rapport des inspections interministérielles rendu public début 2020 par le Gouvernement. Les paramètres du DIFE ont, en effet, conduit à concentrer des dépenses très élevées sur un faible nombre d'élus (14 % des bénéficiaires ont concentré 50 % de la dépense selon le rapport des inspections). Le décompte des droits en heures, déconnecté de la réalité des prix facturés, est l'une des principales fragilités du DIFE. En effet, dans un système en heures, le prix de la formation est indifférent pour le bénéficiaire, de sorte qu'il n'a aucun intérêt à privilégier un organisme qui pratique des tarifs modérés, ce qui défavorise les organismes les plus vertueux. La formation prise en charge par le DIFE a ainsi souvent été présentée comme « gratuite » aux élus comme à la collectivité, cette dernière ayant parfois même été incitée à orienter l'élu vers le DIFE plutôt que d'assurer sa mission de formation des élus. C'est pourquoi le décompte des droits en euros est apparu indispensable. Les ordonnances posent le principe de l'équilibre financier du fonds DIFE, qui pourra notamment être atteint en modulant le taux des cotisations et l'enveloppe en euros accordée annuellement aux élus locaux. L'enveloppe en euros sera fixée de manière transparente et concertée avec les associations d'élus, en fonction du montant des cotisations attendues et du nombre de bénéficiaires prévisionnel. Cette enveloppe permettra d'afficher clairement le montant par élu que les cotisations permettent de financer, elle introduira une saine concurrence sur les prix, elle incitera les organismes de formation à réunir davantage d'élus au sein de chaque formation dans le respect d'un plafond du nombre de participants qui garantira la qualité pédagogique. Ces différents mécanismes sont de nature à renforcer l'efficience de la dépense, qui a jusqu'à présent fait défaut au DIFE. Le DIFE sera également rendu plus accessible par la création d'un espace dédié sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr », qui gère notamment le compte personnel de formation (CPF). Cette espace permettra de s'inscrire aux formations spécialisées des organismes agréés avec beaucoup plus de simplicité et de rapidité. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet de garantir une offre de formation de qualité aux élus locaux (introduction d'une procédure formalisée de suspension, voire d'abrogation, de l'agrément pour la formation des élus locaux en cas de manquement de l'organisme à ses obligations, mise en place de la certification qualité de droit commun en matière de formation, clarification du champ des formations éligibles).
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