Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 17/12/2020
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les dysfonctionnements du portail des artistes auteurs de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La sécurité sociale des artistes auteurs a fait l'objet de réformes en 2016 et 2018 lors des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Le PLFSS de 2016 en supprimant la différence entre affiliés et assujettis dans le régime des artistes auteurs devait permettre de mettre en place un système plus juste, plus simple et plus efficace afin de leur assurer une meilleure couverture sociale. Le PLFSS de 2018 chargeait quant à lui l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs à compter du 1er avril 2019. À ce titre, un portail spécifique URSSAF pour les artistes auteurs a été mis en place. Toutefois, celui-ci connaît de nombreux dysfonctionnements. Pour preuve, les auteurs devaient déclarer leurs revenus artistiques 2019 aux alentours d'avril 2020. Or, en raison des problèmes informatiques à répétition, le calendrier n'a pu être respecté, obligeant l'URSSAF à repousser les déclarations à fin juillet dans un premier temps et au 1er septembre dans un second temps. La crise sanitaire de la Covid-19 a pour les artistes auteurs, comme pour de nombreux Français, de graves conséquences économiques et humaines. C'est pourquoi elle lui demande de permettre un fonctionnement optimal de cette plateforme, afin que les artistes auteurs puissent bénéficier des droits sociaux qui leur sont dus.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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