Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/12/2020
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune ayant constaté la réalisation par un administré, sur sa parcelle, d'une piscine naturelle avec une digue en terre ne comportant aucun ouvrage maçonné. Il lui demande quelle est la réglementation qui s'applique à la création d'une telle piscine naturelle.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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