Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2021
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si, dès lors que deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut déposer un permis modificatif venant modifier sa construction.
- page 126
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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