Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°18561 posée le 05/11/2020 sous le titre : " Formation au permis d'exploitation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 25/03/2021
Depuis la réforme du système de la formation professionnelle mise en oeuvre par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les opérateurs de compétences (OPCO) continuent les prises en charge (première formation - valable 10 ans et renouvellement) pour les entités de moins de 50 salariés, ce qui répond à la majorité des établissements en activité dans le secteur. Si la délivrance d'un permis d'exploiter est bien soumise au suivi d'une formation, celle-ci ne peut pas être considérée comme certifiante et n'a donc pas été enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences par le ministère de l'intérieur. Ce cas est d'ailleurs commun à d'autres professions soumises à des formations obligatoires pour obtenir l'autorisation d'exercer comme par exemple la carte professionnelle d'agent immobilier. Certains organismes de formation ont proposé, sciemment ou non, ces actions non éligibles au compte personnel de formation (CPF) en utilisant le vecteur d'actions « accompagnement à la création et reprise d'entreprises éligible au CPF ». Pour rappel, l'accompagnement à la création et reprise d'entreprise éligible au CPF vise l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise, concourant au démarrage, à la mise en uvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité. Etant donné le constat fait d'une mauvaise interprétation des formations éligibles au CPF dans ce domaine, le décret du 8 octobre entré en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 9 octobre 2020, met en conformité le texte à l'usage de ce qui est attendu des actions éligibles au CPF en la matière. A ce titre, une prorogation ne peut être envisagée, les chefs d'entreprises, pouvant, par ailleurs, être accompagnés également en qualité de Travailleurs indépendants par le fonds d'assurance formation auprès duquel ils contribuent.
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