Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 28/01/2021

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'entreprise Fibre Excellence, acteur majeur de la filière bois au niveau local. Cette usine de pâte à papier connaît aujourd'hui de grandes difficultés économiques. Alors que l'actionnaire canadien Paper excellence refuse d'investir dans le site de Tarascon, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire en octobre dernier. Bien que l'État ait apporté une aide financière conséquente, d'environ 9 millions d'euros, l'entreprise n'est pas encore sauvée : le 26 janvier 2021, le tribunal se prononcera sur la poursuite de l'activité. Dans l'attente de cette décision, 3 000 emplois sont directement ou indirectement menacés. Pourtant, en dépit de ces difficultés, Fibre Excellence remplit son carnet de commandes et s'appuie sur de nombreux projets d'avenir dont Bio Watt ayant pour objectif de réduire significativement l'empreinte environnementale de la production. En effet, l'objectif est de produire 100 % de pâte écrue non blanche en 2023. À l'heure de France Relance, il s'agit d'un bel exemple de potentielle conjugaison entre l'impératif écologique et l'impératif économique. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette situation.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/04/2021

L'entreprise Fibre Excellence à Tarascon connaît depuis plusieurs années des difficultés financières dûes, notamment à de mauvaises performances économiques liées au vieillissement des installations. Fin 2019, l'actionnaire majoritaire indonésien a décidé de lancer la procédure de conciliation pour étudier deux pistes : - celle de la reprise du site par un industriel ou un fond d'investissement ; - et celle de la mise en place d'un plan de transformation individuelle de grande ampleur permettant de retrouver de la rentabilité. Ces deux pistes n'ayant pas abouti, le tribunal de commerce de Toulouse, en date du 8 octobre 2020, constatant la cessation des paiements, place le site papetier SAS Fibre Excellence Tarascon en situation de redressement judiciaire et fixe la fin de la période d'observation au 8 avril 2021. Conscient de l'enjeu de cette entreprise pour l'économie régionale et la filière forêt-bois, l'État est intervenu en soutien à cette entreprise en prêtant 8,6 millions d'euros, permettant ainsi de prolonger la période d'observation et à un projet de reprise de se consolider. Un protocole d'accord a été signé entre les représentants des propriétaires forestiers publics et privés garantissant l'approvisionnement du site à hauteur de ses besoins, levant ainsi toute incertitude quant à la disponibilité de la matière première dans des conditions économiques optimisées. Cette mobilisation de la filière forêt bois conjuguée à la réorientation du site vers la production de pâte écrue nécessitant moins d'intrants et moins polluante, soutenue par une remontée significative des cours de la pâte à papier, sont de nature à créer un contexte plus favorable à une poursuite de l'activité. Ainsi, le tribunal de commerce de Toulouse a décidé de prolonger la période d'observation. Le 20 avril prochain, le juge constatera si les conditions d'un redressement de la situation et d'une poursuite de l'activité du site sont réunies. D'ici à cette date, l'offre de reprise présentée par l'actionnaire principal indonésien assortie de conditions de réductions des coûts sociaux et d'un moratoire de plusieurs années sur les règlements environnementaux fait l'objet de négociations avec les pouvoirs publics.

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