Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/01/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'accès à l'espace numérique des agents publics (ENSAP) pour les pensionnés résidant à l'étranger. Ce service permet aux personnels en activité dans la fonction publique de l'État et à ses pensionnés d'accéder à leurs informations personnelles : derniers paiements des salaires et traitements, bulletins de paie ou de solde, compte individuel de retraite, attestation fiscale, etc. La création d'un espace personnel nécessite de fournir des références bancaires afin de sécuriser l'accès au compte individuel en attestant d'une identité à partir d'un élément connu du seul demandeur. Ces références doivent impérativement être au format IBAN du compte sur lequel est versée la rémunération ou la pension. Un retraité de la fonction publique résidant à l'étranger peut opter pour le paiement de sa pension soit sur un compte ouvert en France soit sur un compte ouvert à l'étranger. Dans ce dernier cas, le versement sera réalisé par l'intermédiaire du consulat de France, par l'ambassade de France ou par la trésorerie auprès de l'ambassade de France. Or il ne pourra pas accéder au site de l'ENSAP et consulter ses documents personnels. Elle lui demande si des évolutions de ce service - notamment la validation des comptes étrangers - sont prévues afin que les pensionnés recevant leur retraite sur un compte étranger puissent également bénéficier de cet espace numérique.
- page 528
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/04/2021
L'Espace numérique sécurisé de l'agent public de l'État « ENSAP » » est un portail interactif facilitant les échanges par voie dématérialisée entre l'administration et les agents de l'État (actifs et retraités), en offrant à ces derniers un bouquet de services personnalisés. Concernant les agents en activité, près de 80% de la population éligible a ouvert son compte ENSAP et peut accéder en autonomie à ses bulletins de paie, à la consultation de son compte individuel retraite, de la demande de modification de ce compte et à la demande de départ à la retraite en ligne. Pour les agents en retraite, l'offre de service consistant en l'accès à ses bulletins de pension et attestations fiscales a été déployée à la fin 2019. Courant 2020, l'offre a été enrichie de l'accès à son titre de pension. Aujourd'hui près de 20 % des 3 millions de retraités ont activé ce service dans leur compte ENSAP. Au sein de cette population près de 52 000 personnes vivent à l'étranger, dont 18 000 en Europe et 15 000 au Maghreb. Aujourd'hui, 1 700 pensionnés sur les 18 000 résidant en Europe ont ouvert un compte ENSAP soit un taux d'ouverture de 9,4% et 4 000 sur les 37 000 résidant hors d'Europe disposent d'un accès à l'ENSAP soit 11,8 % d'ouverture. Sur le plan pratique, l'ouverture d'un compte ENSAP repose sur deux informations connues de l'usager, et a priori de lui seul : un numéro d'identification auprès du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) également appelé NIR ou numéro de sécurité sociale. Ce critère est identique pour l'ensemble des portails du domaine : Info Retraite, Amélie, autres régimes ; quatre chiffres extraits des coordonnées bancaires collectées par l'ENSAP depuis les bulletins de paie ou de retraite. Cette saisie n'est demandée qu'à la première connexion afin de sécuriser l'accès au compte en confirmant l'identité de l'usager. Ensuite, y compris en cas de changement de compte bancaire, il ne sera plus demandé la saisie de ce code. L'ENSAP est accessible à l'ensemble des pensionnés identifiés par un NIR, y compris ceux résidant à l'étranger. Le code à 4 chiffres demandé, issu des coordonnées bancaires, se trouve dans tout format bancaire collecté. Il n'est donc pas nécessaire de disposer d'un compte en France pour pouvoir disposer d'un compte ENSAP. Le taux d'ouverture hors d'Europe, certes inférieur à la moyenne nationale, est d'ailleurs correct pour un service récent sur lequel la publicité est limitée. La notion d'IBAN à l'ouverture d'un compte ENSAP pouvant freiner à tort certains usagers, un effort sera mené pour clarifier la communication du site et ainsi faciliter les ouvertures de comptes ENSAP depuis l'étranger.
- page 2510
Page mise à jour le