Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Question posée en séance publique le 10/02/2021
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement.
Les chiffres sont tombés, et ils sont très mauvais : le nombre de logements sociaux financés en 2020 connaît un recul historique. Certes, il y a eu la crise du covid et le rallongement de trois mois du cycle électoral des municipales, mais d'autres facteurs ont certainement joué aussi.
Thierry Repentin, le président de la Commission nationale SRU, pointe deux facteurs dans un rapport qu'il a rendu au Gouvernement, à la demande de ce dernier : la suppression, cette année, de la taxe d'habitation et l'exonération du foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux.
Il faut aussi compter avec le découragement des maires qui ont envie de construire ils sont très majoritaires , face aux objectifs actuels de la loi SRU, qui sont devenus inatteignables tout le monde le sait ! (Marques d'assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)
Thierry Repentin a fait deux propositions au Gouvernement pour modifier cette loi SRU. Madame la ministre, j'aimerais savoir si le Gouvernement entend retenir l'une de ces solutions, et laquelle ? Surtout, dans quel calendrier parlementaire entendez-vous mettre en œuvre cette nouvelle solution ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. Mme Valérie Létard applaudit également.)
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 11/02/2021
Réponse apportée en séance publique le 10/02/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Dallier, je voudrais tout d'abord rappeler que 70 % à 80 % des Français sont éligibles au logement social. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Face à la crise que nous traversons, il est essentiel de faire mieux et de construire plus de logements sociaux. C'est l'objet de la loi SRU, qui a vingt ans cette année. Saluons la longévité et la pertinence de cette loi, ainsi que de son emblématique article 55 : plus de 1,8 million de logements ont ainsi été produits depuis 2001, dont près de 900 000 dans les communes déficitaires et soumises au rattrapage. C'est un acquis que nous pouvons tous saluer.
La moitié des 1 064 communes soumises à l'obligation SRU suivent une trajectoire vertueuse et pourraient atteindre leur objectif d'ici à 2025.
Cependant, c'est vrai, certaines communes n'y arrivent pas. Parfois, elles manquent aussi de volontarisme. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Allez !
Mme Barbara Pompili, ministre. Ainsi, dans le cadre du bilan de la période triennale 2017-2019, le Gouvernement a donné des consignes de fermeté (Mêmes mouvements.) : plus de la moitié des 550 communes n'ayant pas atteint leur objectif ont été carencées, avec parfois des reprises de permis de construire.
Nous sommes attentifs à ce que les efforts se poursuivent, tout en nous mobilisant pour accompagner les communes concernées.
Enfin, nous avons effectivement engagé un travail sur l'avenir de la loi SRU, dont l'échéance est prévue à la fin de 2025, ce qui conduirait à fixer en 2022 les derniers objectifs de rattrapage.
Mme Sophie Primas. Vous ne répondez pas à la question !
Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, il est nécessaire de prolonger l'exigence de la loi SRU au-delà de 2025, pour poursuivre l'effort en matière de répartition du parc social.
Mme Marie Mercier. Répondez à la question !
Mme Barbara Pompili, ministre. Il faut le faire en tenant compte des situations locales, en fixant des objectifs ambitieux et atteignables et en restant fermes avec les communes qui ne jouent pas le jeu. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a saisi la commission SRU, présidée par Thierry Repentin. Comme vous l'avez souligné, ce dernier a rendu un rapport et formulé des propositions en ce sens.
Le rapport, rendu public la semaine dernière, fait l'objet de consultations, et ses propositions pourraient trouver une traduction législative. (Ah bon ? sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Laquelle ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.
M. Philippe Dallier. Peut-être aurais-je dû m'adresser au ministre de l'agriculture pour avoir une réponse un peu plus précise (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, si le Gouvernement n'agit pas rapidement, vous terminerez le quinquennat avec des résultats, en termes de construction de logements neufs, privés ou sociaux, qui seront catastrophiques (M. Jean-François Husson applaudit.), alors même que la seule loi que vous aurez fait adopter en la matière avait pour nom « Élan » !
Madame la ministre, le logement est un sujet fondamental pour tous nos concitoyens. Nous sommes dans une impasse.
Vous avez encore le temps de bouger sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, mais également sur l'article 55 de la loi SRU. De nombreux maires sont prêts à construire, il faut les y aider. Plutôt que de leur donner des coups de bâton, accompagnez-les, de grâce ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
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