Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - INDEP-A) publiée le 04/02/2021
M. Jean-Pierre Decool rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°18141 posée le 08/10/2020 sous le titre : " Conduite automobile sans assurance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/09/2021
La souscription d'un contrat d'assurance automobile est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d'un véhicule à moteur (article L. 211-1 du code des assurances). Rouler sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d'une amende de 3 750 . Cette amende, prononcée par le tribunal, peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, avec l'interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule. Malgré cela, beaucoup d'automobilistes continuent de rouler sans assurance et semblent ignorer les risques judiciaires et financiers encourus. Les chiffres sont en constante augmentation. Les victimes d'un accident de la route causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier permettant de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. Constitué par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Le fichier est alimenté par différents acteurs : les entreprises d'assurance et leurs éventuels intermédiaires qui souscrivent le risque de responsabilité civile automobile. Ces derniers doivent communiquer les informations prévues dans les 72 heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile. Toutes ces données sont, depuis le 1er janvier 2019, mises à la disposition des forces de l'ordre qui peuvent vérifier si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle est également réalisé lors de la constatation d'une infraction par le dispositif de contrôle automatisé et les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l'ordre ; elles peuvent ainsi, à terme, détecter les véhicules non-assurés. Ce dispositif est également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d'usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance. C'est pourquoi des actions de sensibilisation et d'information sont menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. À ce jour, ce dispositif, dont la fiabilité doit continuer à progresser, est utilisé à des fins de prévention. À titre d'exemple, en 2019, ce sont plus de 83 000 courriers de prévention qui ont été envoyés à des propriétaires de véhicules non assurés grâce à cet outil et aux campagnes mis en place avec le FGAO.
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