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Aide des collectivités territoriales aux cinémas

15e législature

Question écrite n° 20572 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SER)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 862

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions. L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales dispose à cet égard que « par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet ». Or, les salles de cinéma sont durement touchées par la crise sanitaire. Elles ont ainsi perdu 70 % de leur fréquentation en 2020 et demeurent fermées aujourd'hui. La fédération nationale des cinémas français a sollicité que le montant maximum de ces subventions puisse être porté à 50 % du chiffre d'affaires de l'établissement ou du coût du projet. Il lui demande quelle suite elle compte réserver à cette proposition, eu égard aux grandes difficultés que connaissent aujourd'hui les cinémas.



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2514

Cinquième au niveau mondial par sa taille, premier en Europe, le réseau de salles français se caractérise aussi par la diversité de son implantation et la richesse de sa programmation, y compris dans les plus petites agglomérations et les zones rurales. La force et la diversité de ce parc de salles de cinémas sont le fruit d'un soutien constant et massif, tant de la part de l'État que des collectivités territoriales. Cet attachement s'est déjà traduit, durant la période de crise sanitaire actuelle, par un soutien financier exceptionnel de l'État, renforcé à plusieurs reprises du fait de la prolongation de la fermeture administrative des salles. C'est dans ce contexte que le Gouvernement estime également nécessaire de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de soutenir davantage les salles de leur ressort. L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le montant de subvention que peuvent accorder, par année, les collectivités territoriales aux exploitants de salles de cinémas ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement ou du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'attribution d'aides financières à la création et à la modernisation des cinémas par le centre national du cinéma et de l'image animée. Cette limite est insuffisante dans cette période de crise sanitaire. C'est pourquoi le ministère de la culture a proposé au Premier ministre de porter provisoirement de 30 % à 60 % le taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par les collectivités territoriales à une salle de cinéma en application des dispositions des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 du CGCT. Cette modification réglementaire, en cours d'examen par le Conseil d'État, devrait ainsi pouvoir bénéficier prochainement aux demandes de subvention présentées jusqu'au 1er janvier 2023.