Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les négociations relatives à la revalorisation des métiers du secteur de l'aide à domicile.
En effet, alors que plus de 80% des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que la population des plus de 85 ans devrait tripler d'ici 2050, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont plus que jamais appelés à voir leur rôle renforcé.
Or, aujourd'hui ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d'exercice et d'une faible rémunération.
Alors que le Gouvernement s'était engagé à mener une refonte ambitieuse du système de classification des emplois et des rémunérations de ces professions pour répondre au besoin accru de maintien à domicile, il a dernièrement rejeté l'agrément de l'avenant n° 43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Ce dernier permettait pourtant de nouvelles perspectives de carrière et une revalorisation des salaires d'environ 15 %, seul moyen de répondre au défi de l'attractivité des métiers de ce secteur.
Si pour justifier ce revirement le Gouvernement précise que la revalorisation s'inscrira dans le chantier plus large du renforcement de l'attractivité des métiers de l'autonomie porté par le projet de loi « grand âge et autonomie », l'examen de ce texte a été repoussé à de nombreuses reprises.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de l'examen du projet de loi grand âge et autonomie attendu de longue date par les professionnels du secteur de l'aide à domicile pour enfin bénéficier d'une revalorisation de leur profession à la hauteur de leur engagement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 04/03/2021
L'avenant 43 relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur, négocié avec les partenaires sociaux, a fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'agrément réunie le 12 novembre 2020. Il se fonde sur la nécessité de s'assurer préalablement à sa mise en uvre que les financements nécessaires seront effectivement mobilisés par les conseils départementaux. En pratique, cet avis ouvre un cycle de travail avec les partenaires sociaux, les départements et l'État. Les échanges bilatéraux ont d'ores et déjà débuté avec l'Assemblée des départements de France et les fédérations employeurs. La ministre déléguée chargée de l'autonomie a appelé les parties prenantes à statuer rapidement sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier pour obtenir, au plus tard à la fin du premier trimestre 2021, un accord équilibré permettant d'intégrer la mobilisation de 200 millions d'euros par année pleine de la branche autonomie dans une démarche exceptionnelle et pérenne. Cette démarche se veut pérenne pour assurer une stabilité de ce financement, mais elle est exceptionnelle considérant que le financement des aides à domiciles demeure une compétence des départements au regard notamment des dispositions de l'article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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