Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/02/2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu un jugement définitif condamnant un administré à payer une certaine somme d'argent. Il lui demande si la commune peut mandater un huissier de justice pour obtenir le recouvrement de la somme ou si seule la procédure de l'émission d'un titre exécutoire est régulière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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