Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/02/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des familles françaises établies à l'étranger, en dehors de l'espace européen, et dont l'un des conjoints travaille en France. Ce cas de figure est fréquent et le conjoint concerné effectue habituellement des aller-retours entre son lieu de travail et le lieu où est établi son foyer. Elle souhaiterait s'assurer qu'au regard de la liste indicative annexée aux attestations dérogatoires de déplacement ces situations - justificatifs à l'appui - relèvent bien du motif impérieux professionnel, en d'autres termes que la personne peut poursuivre son activité professionnelle en France et rejoindre régulièrement son lieu de résidence principal à l'étranger.
- page 1095
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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