Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision récente prise par la Direction générale de l'alimentation, d'interdire désormais aux groupements de défense sanitaire (GDS), la distribution des médicaments vétérinaires à leurs éleveurs adhérents dans le cadre du plan sanitaire d'élevage (PSE). En Bourgogne, depuis plus de quarante ans, soixante vétérinaires libéraux, liés au GDS par convention, délivrent les médicaments qu'ils prescrivent directement lors de leurs visites dans les élevages dont ils assurent le suivi. Ils le font dans le respect d'une éthique professionnelle fondée sur la connaissance des élevages, en apportant un service de proximité et sous le contrôle du vétérinaire conseil du GDS : celui-ci, en vertu de l'article L.5143-8 du code de la santé publique, veille aux bonnes conditions de détention des médicaments et à la bonne réalisation des bilans sanitaires. D'autre part, le volume important des commandes du PSE permet d'obtenir des prix plus compétitifs, fixés au sein d'une commission mixte réunissant éleveurs et vétérinaires. Ce réseau est appelé à s'étendre à l'ensemble des GDS départementaux de Franche-Comté, car il est fondé sur l'intérêt commun des éleveurs et des vétérinaires, dont le maillage en milieu rural est la condition sine qua non du bon suivi sanitaire des élevages. Or cette décision remet en cause l'ensemble de ce dispositif qui donne pleine satisfaction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le sens de cette décision portant refus d'une délégation entre vétérinaires pour les activités de détention et de délivrance du médicament vétérinaire dans le cadre du PSE et d'en expliciter son fondement juridique. Il le remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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