Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SER) publiée le 18/02/2021
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconduction de l'indemnisation et majoration exceptionnelles des heures supplémentaires réalisées en 2021 dans la Fonction Publique Hospitalière (F.H.P).
Du 1er octobre au 31 décembre 2020, certains agents ont vu leurs heures supplémentaires majorées et indemnisées. Cette mesure entrait dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Plus précisément, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de la FPH - exerçant dans des établissements listés - étaient éligibles à la majoration exceptionnelle et à la compensation sous la seule forme d'indemnisation des heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. Ces établissements devaient être situés dans une zone active de circulation du virus et étaient donc : les Établissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique, les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris, les établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'État et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
De plus, le montant de la majoration était calculé sur la base suivante : les 14 premières heures supplémentaires étaient affectées d'un coefficient de 1,875, les suivantes d'un coefficient de 1,905 (au lieu d'un coefficient respectif de 1,25 et 1,27). L'heure supplémentaire effectuée de nuit était majorée de 150 %, celle effectuée un dimanche ou un jour férié de 100 % (au lieu d'un coefficient respectif de 100 % et de 66,66 %).
L'épidémie est toujours présente sur l'ensemble des territoires français, malgré les gestes barrières et la vaccination mise en place. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconduire la mesure sur l'indemnisation et majoration exceptionnelles des heures supplémentaires réalisées en 2021 dans la F.P.H., comme cela était le cas en 2020.
- page 1061
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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