Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif. Les accords du Ségur de la santé ont accordé une revalorisation salariale à tous les agents travaillant à l'hôpital ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soit 183 euros dans le public et 160 euros dans le privé. Ces accords ont été récemment étendus aux agents du secteur social et médico-social, aux établissements sociaux et médico-sociaux, à condition qu'ils soient rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. En revanche, le sort de ces mêmes personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif est toujours en suspens. Or, c'est le secteur privé non lucratif qui porte la majeure partie des structures sociales et médico-sociales : il représente 80 % du secteur médico-social et emploie 840 000 salariés. Des négociations devraient commencer officiellement le 1er mars dans le cadre de la mission diligentée par le Gouvernement dont le rapport est attendu en juillet. Ces négociations doivent permettre de définir le périmètre pris en compte car il y a une très grande hétérogénéité des établissements et des personnels. Les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif n'ont pas ménagé leurs efforts depuis le début de la crise sanitaire. Ils sont aujourd'hui épuisés. On assiste en outre à de nombreux départs des professionnels vers le secteur public. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en revalorisant les professionnels des secteurs du social et du médico-social du privé non lucratif, au même titre que les professionnels du public.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/11/2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 nets par mois (90 applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en uvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en uvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
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