Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/03/2021

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut prendre un arrêté réservant le stationnement aux « voitures de tourisme » dans le but d'éviter que les places soient occupées par des camionnettes ou autres véhicules professionnels.

- page 1541

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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