Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 11/03/2021
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nécessité de clarifier la qualification des co-produits de la mer.
Les moules dites sous taille sont trop petites pour être commercialisées. Elles représentent 30 % de la production mytilicole française et sont rejetées. Certains projets permettent même de les valoriser, les transformant en biocarburant ou en aliment pour animaux. Pour autant, plusieurs entreprises, en Bretagne et en Normandie, ont été verbalisées par des agents de l'office français de la biodiversité (OFB) sur le fondement d'articles du code de l'environnement interdisant l'abandon de déchets. Or les moules sous taille, comme les coquilles d'huîtres vides, ne sauraient être assimilées à des déchets, puisqu'elles sont valorisables et, surtout, constituent des co-produits de la mer, dans la mesure où elles n'ont subi aucune modification.
En conséquence, il lui demande comment clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 12/08/2021
Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématique des petites moules sur l'estran qui présente différents inconvénients : nuisances olfactives, inefficience au plan de la production mytilicole, mauvaise image pour la profession (qui communique par ailleurs activement sur sa dépendance au bon état du milieu marin). La profession mytilicole s'implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules, sur fonds privés, et soutenus par les acteurs publics (subventionnements, ingénierie administrative). Les solutions en cours de développement sont variées, mais reposent toutes sur une logique d'économie circulaire. Elles nécessitent toutefois un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. La perspective de résorption des rejets fait donc l'objet d'un suivi annuel, dans le cadre d'un comité associant les services de l'État, la profession et les élus locaux, et qui permet de partager le développement effectif des solutions de valorisation ; Dans l'intervalle, les pratiques traditionnelles d'épandage nécessitent un encadrement pour en maîtriser les externalités négatives. Une difficulté, désormais bien identifiée, concerne l'incertitude afférente au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits) et, d'autre part, à l'incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin. En synthèse, sur ces deux volets :les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l'être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l'environnement (art. L541-1-1 : "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire") ;l'incidence environnementale des rejets de petites moules reste affectée de nombreuses incertitudes , mais une vigilance particulière mérite d'être portée sur trois compartiments (avis IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) : le benthos, la qualité des masses d'eau littorales par apports de matière organique, l'avifaune (oiseaux marins qui se nourrissent de ces produits épandus). Cette incertitude réglementaire a limité, jusqu'à présent, l'efficacité des mesures d'encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des chambres régionales des comptes dans d'autres). Pour l'Ille et Vilaine, il est envisagé pour la prochaine saison mytilicole (à partir de la mi-juillet 2021) d'encadrer ces pratiques par arrêté préfectoral, assorti d'un suivi environnemental permettant de préciser l'incidence de ces pratiques sur le milieu. Cet encadrement, temporaire, aura vocation à être adapté au cours des prochaines années avec la montée en charge des solutions de valorisation.
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