Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 18/03/2021
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED).
En effet, chargés à l'origine de l'encadrement et de la surveillance des élèves, ces derniers ont vu leurs missions se multiplier et s'élargir au fil des années. Celles-ci passent du travail administratif aux actions pédagogiques, en passant par la prévention sur le harcèlement, ou la gestion des projets d'accueil individualisés (PAI). Ils participent aux activités sportives, sociales et culturelles et assurent l'aide aux devoirs. Ils exercent ainsi des missions indispensables au fonctionnement des établissements scolaires.
Face à ces évolutions, nombre d'AED estiment que leur statut n'est plus adapté à la réalité de leur travail.
Ce dernier prévoit un recrutement en contrat à durée déterminée, renouvelable en général tous les ans, dans la limite de 6 ans sans possibilité d'avoir accès à un contrat à durée indéterminée (CDI), contrairement à leurs collègues du secteur privé.
C'est pourquoi les AED souhaitent la création d'un nouveau statut qui permettrait notamment une pérennisation de l'emploi, une revalorisation des rémunérations et un accès au droit à la formation.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer le statut des assistants d'éducation
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/03/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Dans cette logique, les AED n'ont pas vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée. Ils sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, à temps incomplet pour la majorité des contrats. Cependant, le législateur a souhaité, dans la proposition de loi visant à combattre scolaire, inclure une disposition, dont les conditions seront fixées par décret, permettant à l'État de conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. À l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Enfin, le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur. Il permet d'assurer une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques.
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