Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 18/03/2021

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme de la promotion 2020-2021.

Cette réforme, prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, visait à abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation.

La première année commune aux études de santé (PACES) a ainsi été remplacée par deux filières distinctes : une licence avec une option « accès santé » (LAS) et un parcours spécifique « accès santé » avec une option d'une autre discipline (PASS). En cas d'échec au concours, le redoublement n'est désormais plus autorisé afin d'éviter l'engorgement des formations.

Cependant, en cette année universitaire de transition, les étudiants PASS et LAS doivent partager la capacité totale d'accueil en seconde année d'études avec les étudiants PACES d'avant réforme qui ont conservé leur droit au redoublement et bénéficient ainsi d'un quota de places réservées déduites de la capacité totale d'accueil en seconde année d'études.

Ils sont donc indéniablement désavantagés. En outre, à la différence de leurs aînés, les étudiants en PASS ont une mineure supplémentaire à valider pour passer en 2ème année. Ces étudiants qui ne pourront être accueillis en seconde année de médecine seront orientés en LAS 2 correspondants à leur unité d'enseignement (UE) mineure. Malheureusement, beaucoup ne pourront y accéder puisque ces filières sont déjà en tension. Nombre de ces étudiants n'auront donc aucune affectation.

Afin de prévenir ces disparités, il serait souhaitable d'augmenter pour cette année de façon significative la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année, comme le prévoyait la loi du 24 juillet 2019 dans son exposé des motifs. Des budgets spécifiques devaient être consacrés à cet effet.

Or, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis en deuxième année ne soit prévue pour l'instant.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des étudiants de cette filière.

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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche


La question est caduque

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