Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 25/03/2021
Mme Agnès Canayer interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile », créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019.
Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », considérant que :
l'Autorité de la concurrence n'a pas été consultée préalablement à ce projet de texte,
le décret du 9 janvier 2019 créant un régime nouveau ayant pour effet « d'établir des droits exclusifs dans certaines zones »,
l'article L 462 du commerce s'appliquait en l'espèce et obligeait à cette consultation préalable.
Or, nombre de collectivités et de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) continuent à être sollicités par l'ANSC et NexSiS, plusieurs semaines après la décision du Conseil d'État, qu'il s'agisse de prélever des avances financières auprès des SDIS pour des services qui n'existent pas à ce jour, et donc, sans contrepartie, ou pour les soustraire aux contrats en cours avec des opérateurs privés. NexSiS a capté de facto et d'autorité, sans étude d'impact et sans concertation préalable, l'activité de plusieurs entreprises qui avaient initié, créé et assuré sans défaillance les installations, les équipements, la recherche et développement, pour garantir cette mission auprès du département et des SDIS depuis des décennies.
A l'heure où le pays vise à renforcer sa souveraineté numérique au niveau national et européen, force est de constater que les fournisseurs de NexSiS sont essentiellement extra-européens, ce qui n'est pas sans rappeler la récente affaire du Health Data Hub.
En conséquence, il l'interroge sur la pertinence et la légalité de la poursuite de ce programme, deux mois après la décision du Conseil d'État d'annuler son décret de création.
- page 1937
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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