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Annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021

15e législature

Question écrite n° 21773 de M. Jean-Claude Requier (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1926

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) qui vont devoir s'acquitter en avril du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021.
Pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes fermés depuis de nombreux mois les perspectives de réouvertures sont faibles. La grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe.
C'est pourquoi il lui demande en signe de soutien à la profession de bien vouloir annuler à titre exceptionnel la contribution à l'audiovisuel public pour 2021.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2830

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).