Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 22/04/2021
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la délivrance « centralisée » des cartes nationales d'identité dans les mairies des villes les plus importantes d'un département.
Mise en place depuis la réforme des modalités de délivrances des cartes nationales d'identité en 2016, cette délivrance centralisée implique que seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil sont désormais en mesure de recueillir les informations et remettre le titre à l'usager. De nombreuses « petites » communes se sont ainsi vues retirer cette compétence au profit de communes plus importantes.
Les communes, même de petite taille, représentent pourtant le premier lieu d'accueil des administrés pour effectuer leurs démarches administratives. Le traitement des demandes de cartes nationales d'identité constitue un service public de proximité auquel les habitants sont attachés. Cette nouvelle organisation se traduit en outre par des déplacements contraignants pour les usagers, et elle est susceptible de poser de réelles difficultés pour les personnes sans moyen de transport ou ne pouvant se déplacer aisément.
Pour toutes ces raisons, la nouvelle organisation de délivrance des cartes nationales d'identité contribue pour de nombreux élus locaux à affaiblir l'administration de proximité portée par les communes et à défaire le lien entre le citoyen et sa mairie, et ce alors même que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a mis en évidence l'importance du lien direct entre citoyens et collectivités, et la réactivité de celles-ci.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, pour remédier à cette fragilisation du lien de proximité, et assurer l'équilibre des territoires, de mettre fin à l'obligation pour les usagers de passer par la ville équipée du dispositif, en rendant possible la remise directe de la carte nationale d'identité à la commune de résidence du demandeur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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