Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 01/04/2021

Question posée en séance publique le 31/03/2021

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti. Ma question s'adresse également à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le ministre, alors que les maires préparent leur budget primitif pour 2021, ces derniers sont inquiets et en colère. En effet, les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Dès le début du premier confinement, les acteurs locaux ont multiplié les initiatives et mobilisé de nombreuses ressources pour protéger leurs concitoyens, maintenir les services publics et soutenir les tissus économique et associatif. Cette crise produit actuellement un choc violent sur les finances des collectivités locales. Ses répercussions dans le temps seront irréversibles.

Dans ce contexte, l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme s'applique aux dépenses effectuées dès ce début d'année. Ainsi, pour l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA, les dépenses 2021 et au-delà seront traitées dans le cadre de nouvelles modalités de gestion.

Du fait de cette réforme, des ajustements ont été opérés. À compter de cette année, les dépenses inscrites sur les comptes 211 et 212, « Terrains » et « Agencements et aménagements de terrains », ainsi que les travaux d'investissement réalisés en régie ne bénéficieront plus de la compensation.

À la grande surprise des élus et de leurs associations, l'élaboration, la modification et la révision des documents d'urbanisme ne seront plus éligibles non plus. Ces dépenses substantielles sont souvent amorties sur une durée de dix ans et pèsent de façon importante sur le budget des collectivités.

L'incidence de ces pertes d'éligibilité du FCTVA sera extrêmement dommageable pour le bloc communal, qu'elles concernent les documents d'urbanisme indispensables au développement des territoires ou les aménagements de terrains, notamment dédiés au sport.

Monsieur le ministre, à la date du 15 avril, les éléments nécessaires à la préparation budgétaire auront-ils été transmis aux collectivités ? Cette date demeurera-t-elle inchangée ? Surtout, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l'éligibilité au FCTVA des documents d'urbanisme et des aménagements de terrain ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)


Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 01/04/2021

Réponse apportée en séance publique le 31/03/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Cigolotti, l'automatisation du FCTVA est une bonne réforme, qui permettra de passer d'un régime déclaratif à un régime automatique. Lorsqu'elle sera pleinement entrée en vigueur, nous estimons le gain pour les collectivités – à périmètre constant – à 235 millions d'euros.

Cette année, une minorité de collectivités est appelée à intégrer le régime automatique de déclaration du FCTVA, puisque seules celles qui bénéficient du remboursement du fonds en année n sont concernées. L'année prochaine et les suivantes, le nouveau régime sera progressivement étendu aux collectivités qui auront été remboursées en n+1, n+2 et ainsi de suite. Tous les maires savent à quel rythme le FCTVA est perçu.

Cette automatisation suscitera des économies de fonctionnement, comme on l'a constaté pour d'autres dispositifs.

Elle s'est déjà traduite par une modification du périmètre d'éligibilité au fonds, certaines dépenses y entrant, alors que d'autres en sortaient. Ainsi, les dépenses pour travaux d'entretien de voirie figurent dans ce périmètre depuis déjà quelques années, quand les dépenses pour travaux de réseaux y sont entrées plus récemment.

Il est vrai que les dépenses concernant les terrains à bâtir et les documents d'urbanisme ont été retirées de l'éligibilité, comme vous l'avez mentionné. Avec Jacqueline Gourault, nous avons prévu de travailler sur ce sujet.

Je peine cependant à comprendre le ton quelque peu révolté de votre question, dans la mesure où les dépenses liées aux documents d'urbanisme représentent 0,3 % du total du FCTVA. Vous conviendrez donc qu'elles ne constituent pas la majeure partie de cette allocation de 6 milliards d'euros.

Nous aurons l'occasion, dans les prochaines semaines et les prochains mois, de travailler sur ces sujets et de perfectionner le régime d'automatisation. Nous avions déjà cet objectif lorsque nous avons décidé une entrée en vigueur progressive sur trois ans de la réforme du FCTVA.

Votre question me donne l'occasion de préciser que, d'après les chiffres définitifs publiés par l'Insee, l'évolution des recettes des collectivités locales, comme celle de l'ensemble des recettes publiques, était, en 2020, en légère diminution, à hauteur d'environ 2 %. Quant à leurs dépenses, d'un point de vue macroéconomique, elles n'ont augmenté que de 0,2 %, mais avec des différences entre les strates.

Grâce à l'excédent réalisé en 2019, ce petit effet de ciseaux s'est traduit en 2020 par un solde des collectivités locales à l'équilibre, ce qui est plutôt rassurant, et par le maintien d'une capacité d'épargne égale à celle de 2018.

Même s'il s'agit là d'un recul,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … le socle reste solide pour maintenir les capacités d'investissement des collectivités.

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