Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique appliquée de destruction des retenues d'eau et l'avenir des moulins français.
L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit exclusivement « la gestion, l'entretien et l'équipement » des ouvrages de retenue d'eau dans le cadre de la circulation piscicole et sédimentaire. Pourtant, depuis plusieurs années, une politique de destruction des ouvrages de retenue d'eau est appliquée, bafouant la lettre et l'esprit de la loi et affectant lourdement la préservation de la ressource en eau. Ainsi, entre 3 000 et 5 000 destructions d'ouvrages de retenue en eau ont été recensées, représentant une perte en eau douce évaluée entre 30 millions et 50 millions de m3 soustraits aux rivières françaises. Ce volume en eau n'alimente plus les nappes phréatiques, expliquant en grande partie les phénomènes d'asséchement des rivières françaises et la nécessité de prendre des arrêtés de restrictions de l'usage de l'eau. Au cours de l'été 2020, près de 90 départements ont ainsi fait l'objet de pareilles mesures.
Entreprise massivement depuis 2015, la politique de destruction est justifiée par les conséquences néfastes des ouvrages de retenues d'eau sur les populations piscicoles, la qualité des eaux ou le transport des sédiments. Néanmoins, les chiffres qui ressortent des évaluations des effets de cette politique ne correspondent pas aux éléments motivant la destruction des ouvrages de retenues d'eau. Ainsi, dans le cas des fleuves côtiers de la Touques, de la Vire et de l'Orne, les multiples destructions d'ouvrages de retenues d'eau ne sont accompagnées d'aucune augmentation des espèces piscicoles, mais plutôt d'une baisse importante et préoccupante sur ces cinq dernières années. A contrario, s'il peut être fait état d'une augmentation des poissons migrateurs sur la Seine, elle s'observe suite à l'installation de dispositifs de franchissement, correspondant donc à un équipement d'ouvrage.
De plus, les petites retenues de moulins ne bloquent pas le passage des sédiments. 90 % des moulins français présentent des hauteurs de chute de moins de 2 mètres et des retenues qui se trouvent totalement noyées à l'occasion des petites crues, ayant lieu presque chaque année en saison hivernale. Par conséquent, les sédiments transitent sans difficulté à l'occasion des crues et de l'ouverture des vannages. De surcroît, ces ouvrages de retenue d'eau réalisent un processus de dénitrification. Leur destruction a pour effet d'augmenter les taux de concentration en nitrates et dérivés des eaux des rivières, dégradant nécessairement leur qualité physico-chimique, qui est pourtant un objectif de la directive-cadre de 2000 sur l'eau.
De ce fait, il ne peut être établi aucune corrélation entre la présence de ces petits barrages multiséculaires et les phénomènes listés précédemment. Enfin, outre leurs effets cumulés indéniables sur la préservation de la ressource, l'amortissement des crues, la préservation de milieux aquatiques ou la dénitrification des eaux, ils représentent le plus important potentiel de petite hydroélectricité d'Europe, équivalant à la consommation électrique annuelle d'un million de foyers hors chauffage.
Aussi, face à la politique de destruction des ouvrages de retenues d'eau entreprise, il interroge le Gouvernement sur la pertinence de ces mesures et le fondement scientifique les motivant.
En outre, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de mettre en œuvre une politique de conservation et de valorisation des moulins à eau, passant par des travaux d'équipement, pour tenir compte des remontées du terrain et des avis scientifiques sur le sujet, qui font état des effets négatifs de la politique actuelle, provoquant des tensions autour de la ressource en eau et des conséquences dramatiques sur les milieux aquatiques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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