Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 08/04/2021
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'application des dispositions prévues à l'article 265 B du code des douanes, modifié par la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces modifications législatives ont prévu la fin du régime fiscal privilégié du gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) au 1er juillet 2021, dans un cadre règlementaire amené à être défini à plusieurs niveaux.
En effet, l'article 265 B du code des douanes énonce que des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie doivent venir préciser l'application de ces dispositions à savoir la fixation des usages ouvrant droit au bénéfice ou non d'un régime fiscal privilégié et les mesures nécessaires à l'identification des différents types de carburants.
À moins de six mois de l'échéance prévue par la loi, il souhaiterait connaître l'avancement des mesures règlementaires prévues dans le cadre de la fin du régime fiscal privilégié du gazole non routier dont bénéficient les entreprises du BTP jusqu'au 1er juillet 2021.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 08/07/2021
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la disparition intégrale du gazole non routier (GNR) à compter du 1er juillet 2021. Des dispositifs visent à accompagner cette suppression, par la mise en place des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les secteurs exposés à une forte concurrence internationale dont notamment ceux de la manutention portuaire ou de certaines industries extractives. Au-delà de l'instauration de ce cadre général, la loi donne habilitation au Gouvernement pour fixer par arrêté les conditions de distribution et d'utilisation des gazoles, notamment en matière de traçage et de coloration à des fins fiscales ou à des fins de lutte contre les vols. Ainsi, l'article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction à compter du 1er juillet 2021, permet d'incorporer une coloration au gazole mis à la consommation au tarif de droit commun et destiné au secteur du bâtiment et des travaux publics afin de lutter plus efficacement contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. Cependant, le 26 mai dernier, le Gouvernement a annoncé le report de l'entrée en vigueur de la suppression du GNR afin de tenir compte du contexte économique actuel. Le Parlement est actuellement saisi de cette mesure dans le cadre des discussions du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
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