Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 08/04/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la nécessité d'exempter du système nutri-score actuel les produits sous indications géographiques (appellations d'origine protégée - AOP - et indications géographiques protégées - IGP).
Notre pays a la chance de posséder une solide renommée en termes de fromages, comptant près de 1 000 fromages différents, dont 45 bénéficient de l'appellation d'origine. La Haute-Savoie est également un département réputé notamment pour son fromage AOP Abondance. Cette filière représente 3 400 tonnes de fromage par an, exclusivement au lait cru qui est à la fois génératrice de nombreux emplois et fait vivre l'économie de nos territoires des montagnes.
Produits d'excellence de notre terroir, garants d'un savoir-faire ancestral, ces fromages AOP comme l'Abondance au lait cru, respectent scrupuleusement un cahier des charges strict qui assure le consommateur que toutes les étapes de production ont bien eu lieu dans l'aire géographique délimitée de l'appellation, de la production du lait jusqu'à l'affinage des fromages. Ainsi, les fabricants de produits sous indications géographiques (IG) n'ont pas la possibilité de reformuler leurs produits contrairement à d'autres fabricants qui ne sont pas sous IG, dans le but d'obtenir une meilleure note au nutri-score.
À bien des égards, l'étiquetage nutri-score en vigueur dans notre pays crée une véritable confusion auprès du consommateur provoquant un décalage certain entre le nutri-score affiché et l'ADN même des produits laitiers sous IG.
Pourtant, il est bien connu que les fromages sont les premiers contributeurs en calcium et en phosphore, d'ailleurs le programme national nutrition santé (PNNS) recommande aux Français de consommer au moins un produit laitier par jour.
À ce titre, les fromages au lait cru comme l'Abondance où le lait de la traite n'a pas été chauffé au-delà de 40°C permet de ne pas dénaturer les protéines du lait. Ce processus n'est pas pris en compte dans le nutri-score où les points positifs sont attribués pour des valeurs de protéines allant jusqu'a 8 g pour 100 g, ce qui explique pourquoi la grande majorité des indications géographiques (AOP ou IGP) sont classées en D (93 %) et en E (6 %) là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent des meilleures notes.
Ce système du nutri-score limite également l'information donnée au consommateur à une simple composition nutritionnelle des produits, sans prendre en compte les caractéristiques des produits laitiers AOP et IGP fabriqués à partir d'une liste d'ingrédients simples : lait, présure, ferments et sel et qui ne comportent ni additifs, ni nanomatériaux. Il va laisser penser au consommateur que ces fromages AOP et IGP ne sont donc pas des produits de qualité ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels.
Enfin, leur classement en catégorie « D » ou en « E » prive ces fromages du bénéfice de campagne de publicité. Une décision qui revient à interdire toute promotion de 95% des fromages sous IG, alors même que les recommandations du PNNS pour les enfants et les adolescents sont de 3 ou 4 produits laitiers par jour (soit par exemple une portion quotidienne de 50g de camembert).
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il envisage d'exempter ces produits sous indications géographiques AOP et IGP du système nutri-score actuellement en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/07/2021
Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d'un français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d'achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s'explique par le fait qu'ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n'exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l'échelle du Nutri-score. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles ainsi, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d'experts scientifiques indépendants, s'est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du Nutri-score. La France soutiendra les évolutions dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisé et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l'algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.
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