Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 15/04/2021
M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public des entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs nocturnes.
En effet, les entreprises de ces secteurs doivent s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public alors qu'elles sont fermées administrativement et qu'elles ont été en sous activité pendant cinq autres mois.
Or, la grande majorité de ces entreprises sont en grande difficulté et peuvent ne pas disposer de la trésorerie nécessaire pour honorer le paiement de cette redevance, malgré les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour soutenir ce secteur.
Il serait pertinent de permettre à ces entreprises de bénéficier d'une annulation de cette contribution afin de faciliter la relance de ces activités dans les meilleures conditions financières possibles quand la situation sanitaire l'autorisera.
Cette problématique étant rencontrée par l'ensemble des entreprises du secteur, il l'interroge sur la possibilité de l'annulation de cette contribution à l'audiovisuel public à titre exceptionnel pour l'année 2021.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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