Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vive inquiétude des sapeurs-pompiers au sujet de la transposition au volontariat de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Cette transposition porte les germes d'une mise en cause bien réelle de notre modèle de secours fondé sur l'engagement volontaire et bénévole, avec d'importantes conséquences opérationnelles et financières. Elle irait en outre à l'encontre des évolutions législatives récentes, notamment la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en vertu desquelles il a été rappelé que l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres, ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui étant applicables.
Dans ce contexte, elle lui rappelle qu'il est indispensable de préserver et promouvoir le volontariat, et non de l'entraver par de nouvelles règles contraignantes qui désorganiseraient les centres d'incendie et de secours, amoindriraient l'ancrage du service public de la sécurité civile dans les territoires et porteraient atteinte à l'efficacité de la réponse opérationnelle.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les objectifs du Gouvernement en matière de protection civile et sur le contenu précis du décret visant à encadrer l'activité de sapeur-pompier volontaire, actuellement en préparation.
- page 2473
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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