Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel des derniers jours qui touche l'ensemble du pays.
Cette chute historique des températures et ces gelées soudaines viennent mettre un coup d'arrêt à la floraison et menacent les acteurs des différentes filières agricoles, notamment les arboriculteurs, les viticulteurs, ainsi que les grandes cultures comme le colza et les betteraviers.
Les photos diffusées dans les différents médias sont impressionnantes. En Alsace, les arboriculteurs ont par exemple allumé des bougies et utilisé des chaufferettes pour préserver les récoltes d'abricots, de pêches et de pommes.
Les dégâts sont déjà nombreux avec des impacts significatifs à prévoir sur la floraison et les futures récoltes. Les inquiétudes se portent en Alsace principalement sur les parcelles précoces comme certaines variétés de pommes, les jeunes plants de vigne, ainsi que les parcelles de Gewurztraminer. Comme cet épisode de gel semble perdurer, Il faudra toutefois encore attendre plusieurs jours afin de réaliser un état des lieux complet des pertes et des dégâts pour les agriculteurs.
Au vu de la situation, il salue l'action rapide des pouvoirs publics avec l'activation immédiate des différents dispositifs de soutien, notamment les dispositifs d'allégements fiscaux, ainsi que le régime des calamités agricoles.
Toutefois, il indique que les aides ne suffiront certainement pas au vu de la durée de cet épisode de gel et de son ampleur sur l'ensemble du territoire. Il rappelle également que la situation des agriculteurs est déjà fragilisée par la crise de la Covid-19.
En effet, les pertes vont certainement se chiffrer en milliards toutes filières confondues à l'échelle nationale. Il conviendrait donc de préciser le montant des aides, ainsi que la mise en œuvre concrète des différents dispositifs d'aides via un calendrier clair pour donner de la visibilité aux agriculteurs.
Face à cette situation exceptionnelle, il appelle le Gouvernement à des mesures exceptionnelles, notamment le lancement d'un vaste plan de sauvetage des filières agricoles et d'une campagne de communication solidaire en lien avec les grandes surfaces incitant les consommateurs à préférer les produits des producteurs français cet été, malgré la hausse des prix prévue.
Il ajoute qu'une amélioration du dispositif des calamités agricoles s'avère nécessaire, tout comme une clarification du rôle des assureurs, puisque ces épisodes climatiques se répéteront certainement à l'avenir. Pour finir, il indique que, dans ce contexte, les décisions à venir dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC) seront particulièrement capitales pour l'avenir de notre production agricole. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/09/2021
Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d'une ampleur exceptionnelle sur l'ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Des mesures d'urgence ont tout d'abord été annoncées et mises en uvre. Un « fonds d'urgence » de 20 millions d'euros (M) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d'accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 . Cette enveloppe de 20 M a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l'État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d'une enveloppe exceptionnelle de 170 M, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l'application d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l'État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d'ores et déjà été prolongé jusque fin d'année 2021. L'ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en uvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d'indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d'un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d'aide sous forme d'avance remboursable qui a bénéficié dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd'hui exclues du dispositif en raison d'un taux jugé relativement élevé de pénétration de l'assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d'indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés est mis en place ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. D'autre part, un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de l'aval permettra la prise en charge partielle des pertes d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l'assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l'assemblée nationale en janvier.
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